Barème d'honoraires SAFTI

Immobilier d'habitation

Concerne Appartement, Maison (et/ou dépendances), Immeuble, Parking, Terrain à l'exclusion des contrats de commercialisation en VEFA

Nos tarifs sont rédigés en TTC (Toutes Taxes Comprises), taux de TVA en vigueur applicable au lieu de situation du bien mis en vente

A/ Vente

Mandat de vente

Honoraires Charge Vendeur*

*A l’exception des Mandats de Recherche ou pour le(s) propriétaire(s) dans l’un des trois cas suivants : succession, surendettement ou sous protection (mineur et/ou majeur sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice); où les honoraires peuvent être à la charge de l’acquéreur.

B/ Location

Mandat de location

Honoraires liés à la promotion du bien, recherche de locataires, organisation des visites, conseils et négociation, constitution des dossiers, partagés entre le bailleur et le locataire (Loi ALUR) :

* Conformément au décret 2014-890 du 01/08/2014 (article 2), prix exprimé en € TTC par m² de surface habitable

Remarque : SAFTI et ses conseillers ne réalisent pas de rédaction du bail, d'état des lieux ou de gestion locative. Celles-ci peuvent être réalisées par l’intermédiaire de SAFTI Gestion by Oqoro. Le bailleur peut y souscrire en signant un mandat de gestion.

Immobilier commercial

Concerne Murs commerciaux / Local Commercial, Local Professionnel, Fonds de Commerce et Droit au bail

Nos tarifs sont rédigés en HT, en sus, TVA applicable au taux en vigueur du lieu de situation de l'immeuble (taux de 20% en métropole)

A/ Vente

Mandat Commerce - Cessions de Fonds de Commerce, Cession de Droit au Bail, Vente de Murs Commerciaux

Honoraires Charge Acquéreur

B/ Location

Mandat de Location - Local Professionnel (Bureaux professions libérales)

Honoraires Charge Preneur

Honoraires d'agence HT fixés à 10% du loyer HT annuel hors charges.

Mandat de Location - Locaux commerciaux vides en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce, industriel ou artisanal

Honoraires Charge Preneur

Honoraires d'agence HT fixés à 10% du loyer triennal HT hors charges.

Conditions générales : Nos tarifs sont rédigés en HT + TVA applicable au taux en vigueur au lieu de situation du bien mis en vente. Il est précisé que ce barème d’honoraires mentionne les tarifs maximums pratiqués par SAFTI suivant arrêté du 26/01/2022 modifiant l’arrêté du 10/01/2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. En cas de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l'immobilier (agence immobilière, promoteur immobilier pour les biens neufs en cas de VEFA...), le barème applicable reste celui du professionnel titulaire du mandat initial. Le mandataire SAFTI n'est pas habilité à rédiger ni à facturer un avant contrat, compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux. Il n'est pas habilité à réaliser une activité de gestion locative ni à la facturer ni à facturer une estimation. Nos honoraires sont dus, s'agissant de la vente immobilière qu'une fois la vente définitivement conclue et l'acte authentique acté et s'agissant d'une location, le jour de la signature du bail. Les honoraires SAFTI sont versés à SAFTI directement par le donneur d'ordre ou le mandant prévu au contrat de mandat ou sur l'avant contrat contre remise d'une facture d'honoraires dûment libellée au débiteur. Document non contractuel, modifiable sans préavis